Arrêté du 25 mai 1987 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986)
Arrêté du 25 mai 1987 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986)