Décret n°85-903 du 26 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°85-903 du 26 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT