Décret n°85-829 du 29 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DES ART. L231-1-1 ET L231-1-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Décret n°85-829 du 29 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DES ART. L231-1-1 ET L231-1-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE