Codes, lois et règlements

Décret n°85-796 du 26 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 70974 DU 21-10-1970 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT (EPA) DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES

Décret n°85-796 du 26 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 70974 DU 21-10-1970 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT (EPA) DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES