Décret n°85-710 du 11 juillet 1985 RELATIF A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE ROPOS SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ART. L298-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°85-710 du 11 juillet 1985 RELATIF A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE ROPOS SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ART. L298-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE