Décret n°85-708 du 11 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 84481 DU 21-06-1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°85-708 du 11 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 84481 DU 21-06-1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE