Décret n°76-763 du 13 août 1976 COMPLETANT LE DECRET 72468 DU 09-06-1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT PAR UN ART. 10-1 (ELECTION DU BATONNIER ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE D'UN BARREAU COMPOSE D'AU MOINS 8 AVOCATS)
Décret n°76-763 du 13 août 1976 COMPLETANT LE DECRET 72468 DU 09-06-1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT PAR UN ART. 10-1 (ELECTION DU BATONNIER ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE D'UN BARREAU COMPOSE D'AU MOINS 8 AVOCATS)