Décret n°76-1061 du 22 novembre 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AUX AVOCATS AYANT LA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE ET D'ANCIEN COMBATTANT
Décret n°76-1061 du 22 novembre 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AUX AVOCATS AYANT LA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE ET D'ANCIEN COMBATTANT