Décret n°76-1099 du 29 novembre 1976 FIXANT A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR, JUSQU'AU 31-12-1976 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 24-05-1972
Décret n°76-1099 du 29 novembre 1976 FIXANT A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR, JUSQU'AU 31-12-1976 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 24-05-1972