Décret n°76-1028 du 10 novembre 1976 LA LIMITE DE 10 000 FRS FIXEE AU 1E AL. DE L'ART. 1ER ET AUX 1E ET 2E ALINEAS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-05-1968 EST PORTEE A 20 000 FRS
Décret n°76-1028 du 10 novembre 1976 LA LIMITE DE 10 000 FRS FIXEE AU 1E AL. DE L'ART. 1ER ET AUX 1E ET 2E ALINEAS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-05-1968 EST PORTEE A 20 000 FRS