Codes, lois et règlements

Décret n°76-1027 du 10 novembre 1976 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART. 91 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (UN DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PEUT DONNER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR OU AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DU RECOUVREMENT, LE POUVOIR DE DECISION ET FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE POUVOIR S'EXERCE)

Décret n°76-1027 du 10 novembre 1976 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART. 91 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (UN DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PEUT DONNER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR OU AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DU RECOUVREMENT, LE POUVOIR DE DECISION ET FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE POUVOIR S'EXERCE)