Décret n°74-998 du 29 novembre 1974 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 74-794 DU 24-09-1974 RELATIF A LA REPARTITION DES JOURNALISTES STATUTAIRES ET DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES DE PARIS ET DE PROVINCE DE L'ORTF ENTRE LES SOCIETES CREEES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Décret n°74-998 du 29 novembre 1974 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 74-794 DU 24-09-1974 RELATIF A LA REPARTITION DES JOURNALISTES STATUTAIRES ET DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES DE PARIS ET DE PROVINCE DE L'ORTF ENTRE LES SOCIETES CREEES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974