Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1953 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du 4 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1953 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR