Décret n°85-769 du 17 juillet 1985 RENDANT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DE L'INDRE ET DES YVELINES LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°85-769 du 17 juillet 1985 RENDANT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DE L'INDRE ET DES YVELINES LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS