Décret n°85-653 du 29 juin 1985 MODIFIANT LES DECRETS 462880 DU 10-12-1946,61667 DU 26-06-1961 ET 85475 DU 26-04-1985 RELATIFS AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET ABROGEANT LES DECRETS 63721 DU 13-07-1963 ET 6915 DU 06-01-1969 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°85-653 du 29 juin 1985 MODIFIANT LES DECRETS 462880 DU 10-12-1946,61667 DU 26-06-1961 ET 85475 DU 26-04-1985 RELATIFS AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET ABROGEANT LES DECRETS 63721 DU 13-07-1963 ET 6915 DU 06-01-1969 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES