Décret n°83-262 du 31 mars 1983 FORFAIT JOURNALIER DANS LES MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES CREEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°83-262 du 31 mars 1983 FORFAIT JOURNALIER DANS LES MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES CREEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES