Décret n°76-7 du 6 janvier 1976 MODIFIE L'ART. 4 (2E) ET ABROGE L'ART. 8 (2E PHRASE) DU DECRET 72503 DU 23-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES P ET T
Décret n°76-7 du 6 janvier 1976 MODIFIE L'ART. 4 (2E) ET ABROGE L'ART. 8 (2E PHRASE) DU DECRET 72503 DU 23-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES P ET T