Décret n°74-947 du 14 novembre 1974 RELATIF AU TRANSFERT A L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL DE BIEN, DE DROITS ET D'OBLIGATIONS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Décret n°74-947 du 14 novembre 1974 RELATIF AU TRANSFERT A L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL DE BIEN, DE DROITS ET D'OBLIGATIONS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE