Décret n° 74-935 du 23 octobre 1974 complétant le tableau documentaire des limites d'âge (II : fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n° 74-935 du 23 octobre 1974 complétant le tableau documentaire des limites d'âge (II : fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite