Décret n°54-168 du 12 février 1954 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 3 DU D. 481998 DU 30-12-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CONSEIL, ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 DU DECRET NO 51993 DU 31-07-1951; REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET NO 481998 DU 30-12-1948 MODIFIE PAR LES ART. 6 ET 7 DU DECRET NO 51993 DU 31-07-1951
Décret n°54-168 du 12 février 1954 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 3 DU D. 481998 DU 30-12-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CONSEIL, ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 DU DECRET NO 51993 DU 31-07-1951; REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET NO 481998 DU 30-12-1948 MODIFIE PAR LES ART. 6 ET 7 DU DECRET NO 51993 DU 31-07-1951