Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1985 MODIFIE AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE