Décret n°76-642 du 7 juillet 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 (AJOUTER LE DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES OU SON REPRESENTANT PERMANENT)
Décret n°76-642 du 7 juillet 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 (AJOUTER LE DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES OU SON REPRESENTANT PERMANENT)