Décret n°54-1287 du 27 décembre 1954 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 10 DU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'ETAT
Décret n°54-1287 du 27 décembre 1954 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 10 DU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'ETAT