Codes, lois et règlements

Décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant ‎bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux ‎combattants ‎de la guerre 1939-1945‎

Décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant ‎bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux ‎combattants ‎de la guerre 1939-1945‎