Décret n°54-1344 du 31 décembre 1954 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°54-1344 du 31 décembre 1954 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE