Codes, lois et règlements

Décret n°52-648 du 5 juin 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN

Décret n°52-648 du 5 juin 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN