Décret n°52-63 du 12 janvier 1952 PORTE APPLICATION A L'OFFICE DES CHANGES DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°52-63 du 12 janvier 1952 PORTE APPLICATION A L'OFFICE DES CHANGES DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS