Décret n°52-527 du 10 mai 1952 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Décret n°52-527 du 10 mai 1952 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES