Décret n° 48-867 du 24 mai 1948 portant suppression du remboursement au budget de l'Algérie d'une somme annuelle de 12.000 F par les greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel d'Alger.
Décret n° 48-867 du 24 mai 1948 portant suppression du remboursement au budget de l'Algérie d'une somme annuelle de 12.000 F par les greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel d'Alger.