Décret n° 48-829 du 13 mai 1948 complétant le décret n° 2267 du 16 octobre 1946 fixant le statut des représentants de l’État au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital.
Décret n° 48-829 du 13 mai 1948 complétant le décret n° 2267 du 16 octobre 1946 fixant le statut des représentants de l’État au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital.