Décret n°56-1140 du 13 novembre 1956 EXTENSION DE LA LOI 30-04-1906 RELATIVE AUX WARRANTS AGRICOLES AUX TERRITOIRES SUIVANTS : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, OCEANIE, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, CAMEROUN, AEF, REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO
Décret n°56-1140 du 13 novembre 1956 EXTENSION DE LA LOI 30-04-1906 RELATIVE AUX WARRANTS AGRICOLES AUX TERRITOIRES SUIVANTS : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, OCEANIE, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, CAMEROUN, AEF, REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO