Circulaire du 22 mars 1985 RELATIVE AUX MODALITES DE MISE A DISPOSITION,PREVUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,COMPLETE PAR LES ART. 14-1,14-2 ET 85 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES DES LYCEES,DES COLLEGES,DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART. L815 DU CODE RURAL
Circulaire du 22 mars 1985 RELATIVE AUX MODALITES DE MISE A DISPOSITION,PREVUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,COMPLETE PAR LES ART. 14-1,14-2 ET 85 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES DES LYCEES,DES COLLEGES,DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART. L815 DU CODE RURAL