Décret n°52-733 du 26 juin 1952 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 19-03-1936 : TRANSPORTS DE FARINES DISPENSES DE TITRE DE MOUVEMENT. AL. 2 : SUPPRIME
Décret n°52-733 du 26 juin 1952 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 19-03-1936 : TRANSPORTS DE FARINES DISPENSES DE TITRE DE MOUVEMENT. AL. 2 : SUPPRIME