Codes, lois et règlements

Décret n°46-2565 du 9 novembre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR

Décret n°46-2565 du 9 novembre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR