Décret n°46-2510 du 9 novembre 1946 APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, LA LOI DU 19-01-46 SUR LES INELIGIBILITES ET LES ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES
Décret n°46-2510 du 9 novembre 1946 APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, LA LOI DU 19-01-46 SUR LES INELIGIBILITES ET LES ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES