Arrêté du 12 avril 1989 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-09-1987 FIXANT LE NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PUBLICS AUTONOMES
Arrêté du 12 avril 1989 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-09-1987 FIXANT LE NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PUBLICS AUTONOMES