Décret n°54-1203 du 2 décembre 1954 PORTANT RAP RELATIF A LA GARANTIE DES PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE AUX SOCIETES D'EXPLOITATION RURALE VISEES A L'ART. 16 DU CODE DU CREDIT AGRICOLE ET AUX MEMBRES DE CES SOCIETES
Décret n°54-1203 du 2 décembre 1954 PORTANT RAP RELATIF A LA GARANTIE DES PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE AUX SOCIETES D'EXPLOITATION RURALE VISEES A L'ART. 16 DU CODE DU CREDIT AGRICOLE ET AUX MEMBRES DE CES SOCIETES