Décret n°52-519 du 10 mai 1952 MODIFIANT LE DECRET 462699 DU 26-11-1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FONCTIONS DANS LES TOM AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES
Décret n°52-519 du 10 mai 1952 MODIFIANT LE DECRET 462699 DU 26-11-1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FONCTIONS DANS LES TOM AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES