Décret n° 48-870 du 24 mai 1948 fixant les conditions d'application de l'article 49 de l'ordonnance du 15 aout 1945 instituant un dépôt de solidarité nationale.
Décret n° 48-870 du 24 mai 1948 fixant les conditions d'application de l'article 49 de l'ordonnance du 15 aout 1945 instituant un dépôt de solidarité nationale.