Décret n°46-2460 du 27 juin 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DONT LE MONTANT EXCEDE 200.000 FRANCS, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°46-2460 du 27 juin 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DONT LE MONTANT EXCEDE 200.000 FRANCS, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE