Décret n°83-220 du 21 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'EXONERATION DE PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Décret n°83-220 du 21 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'EXONERATION DE PLUS-VALUES IMMOBILIERES