Décret n°83-22 du 12 janvier 1983 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE,POUR CHACUNE D'ELLES,LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°83-22 du 12 janvier 1983 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE,POUR CHACUNE D'ELLES,LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR