Décret du 29 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Décret du 29 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE