Décret n° 81-155 du 16 février 1981 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur relatives à la composition des collèges électoraux, au vote par procuration, à la régularité des scrutins et aux modalités de recours contre les élections
Décret n° 81-155 du 16 février 1981 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur relatives à la composition des collèges électoraux, au vote par procuration, à la régularité des scrutins et aux modalités de recours contre les élections