Décret n°54-1183 du 23 novembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE
Décret n°54-1183 du 23 novembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE