Décret n°52-509 du 7 mai 1952 INSTITUANT 1 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE (COUR DE CASSATION, COURS ET TRIBUNAUX ET JUGES DE PAIX) DESTINEE A REMUNERER L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS
Décret n°52-509 du 7 mai 1952 INSTITUANT 1 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE (COUR DE CASSATION, COURS ET TRIBUNAUX ET JUGES DE PAIX) DESTINEE A REMUNERER L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS