Décret n°52-43 du 7 janvier 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 51482 DU 27-01-1951 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°52-43 du 7 janvier 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 51482 DU 27-01-1951 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE