Décret n°52-420 du 26 avril 1952 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX
Décret n°52-420 du 26 avril 1952 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX