Décret n°46-2146 du 4 octobre 1946 ENUMERANT LES DENREES ALIMENTAIRES RESERVEES A L'ENFANCE EN APPLICATION DE LA LOI 462141 DU 04-10-1946 SUR LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT
Décret n°46-2146 du 4 octobre 1946 ENUMERANT LES DENREES ALIMENTAIRES RESERVEES A L'ENFANCE EN APPLICATION DE LA LOI 462141 DU 04-10-1946 SUR LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT