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Codes, lois et règlements
Décret n°83-132 du 23 février 1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
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Décret n°83-132 du 23 février 1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE